Les CGV et CGU sont applicables à compter de leur acceptation par l’Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu’à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs ayant un Compte Utilisateur.

POINTCARRE.APP propose des services pédagogiques et éducatifs pour apprendre et enseigner les mathématiques et les sciences. Ces services peuvent prendre la forme de cours, de tutoriels, d'exercices interactifs ou sur feuille ou toute autre forme utile. Ils s'adressent aux visiteurs et utilisateurs du Site. L'application permet aux utilisateurs d'accéder à du contenu éducatif et de pratiquer de manière autonome ou avec l'intervention directe d'un professeur.

Accès individuel : En achetant un Pass 1 an, le client accepte sans réserve les termes des présentes CGV.

Accès via établissement scolaire : POINTCARRE.APP propose également aux établissements scolaires l'achat de licences sous forme de codes d'activation individuels. Dans ce cas :

L'accès aux Services se fait sur la base d'un unique paiement sans renouvellement automatique.

Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). POINTCARRE.APP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les abonnements seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix à payer comprend les frais de livraison éventuels, conformément à la commande. En revanche, les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Paiement individuel : Le paiement du prix par le Client s'effectue à l'aide des moyens suivants sur le Site : cartes bancaires ou virement SEPA.

Paiement institutionnel : Les établissements scolaires peuvent également procéder à l'achat de codes d'activation par virement SEPA ou sur devis. Les conditions tarifaires pour les achats en volume sont disponibles sur demande auprès de contact@pointcarre.app.

Concernant les Abonnements et conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que l'Abonnement commence dès la confirmation de la commande et donc avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la consommation et qu'il renonce en conséquence expressément à son droit de rétractation en validant son abonnement, ce dernier permettant l'accès immédiat au contenu numérique de POINTCARRE.APP.

Dans le cas de la prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation : l'exécution du service doit avoir commencé après accord reçu l'accord préalable exprès du consommateur et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, aussi, une telle confirmation sera demandée avant de pouvoir procéder au paiement.

Codes d'activation scolaires : Les codes d'activation achetés par les établissements scolaires ne font l'objet d'aucun remboursement et ne sont pas soumis au droit de rétractation, qu'ils soient utilisés ou non par les élèves. Il appartient à l'établissement de distribuer les codes aux élèves dans les délais appropriés. Les établissements sont invités à tester l'application via les contenus gratuits disponibles avant tout achat de codes d'activation.

Les utilisateurs peuvent résilier leur abonnement à tout moment. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours. POINTCARRE.APP se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU et CGV.

POINTCARRE.APP se réserve le droit de désactiver les comptes restés inactifs pendant une période continue de deux (2) ans. Un email de notification sera envoyé 30 jours avant la désactivation. Les contenus et données associés au compte pourront être supprimés après cette période d'inactivité, sauf obligation légale de conservation.

POINTCARRE.APP est soumise à la garantie légale de conformité comme définie par l'article L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation. POINTCARRE.APP est soumise à la garantie contre les défauts et vices cachés comme définie par l'article L.211-1 du Code de la consommation.

Toutefois, POINTCARRE.APP ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements de l'Application résultant d'une incompatibilité avec des appareils, systèmes d'exploitation, ou logiciels tiers, notamment ceux dont les versions ne sont plus supportées ou mises à jour par leurs éditeurs. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'assurer que son appareil et son environnement logiciel répondent aux exigences techniques minimales pour le bon fonctionnement de l'Application. Pour une expérience optimale, POINTCARRE.APP recommande l'utilisation de :

L'Utilisateur s'engage à tester que l'Application fonctionne correctement sur son navigateur et ses appareils avant l'achat d'un Abonnement, notamment via les contenus gratuits disponibles. POINTCARRE.APP ne garantit pas le fonctionnement sur des systèmes obsolètes ou non supportés par leurs fabricants.

POINTCARRE.APP met à disposition un service après vente gratuit, via le chat disponible sur le Site. POINTCARRE.APP s'engage à fournir une réponse aux sollicitations dans un délai maximal de trente (30) jours.

POINTCARRE.APP se réserve le droit de mettre à disposition de certains utilisateurs un accès gratuit à toute l'application. Le cas échéant, POINTCARRE.APP se réserve le droit de mettre fin a cet accès à tout moment sans notification préalable auprès de l'utilisateur.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGU.

L'Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit français et européen. Conformément à l'article 45 de la Loi Informatique et Libertés et à l'article 8 du RGPD :

Les utilisateurs âgés de 15 ans et plus peuvent s'inscrire directement et consentir au traitement de leurs données personnelles.

Pour les utilisateurs de moins de 15 ans, l'inscription nécessite l'autorisation expresse du titulaire de la responsabilité parentale selon le processus suivant :

L'Utilisateur confirme qu'il a plus de 15 ans ou qu'il dispose de l'autorisation parentale nécessaire. Si POINTCARRE.APP découvre qu'un compte a été créé par un utilisateur de moins de 15 ans sans consentement parental, POINTCARRE.APP suspendra immédiatement le compte et supprimera les données associées.

Afin de pouvoir bénéficier des Services, l'Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en ligne. L'Utilisateur s'engage à fournir des Informations exactes et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire en ligne.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare :

L'Utilisateur peut également créer son compte en utilisant un code d'activation fourni par son établissement scolaire. Dans ce cas :

Quel que soit le mode de création du compte (standard ou code d'activation) :

POINTCARRE.APP pourra demander une vérification de l'âge ou du consentement parental à tout moment si nécessaire.

Après la validation des CGV et CGU et la création de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur reçoit un courriel de confirmation par voie électronique à l'adresse qu'il aura renseignée. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de vérifier que l'adresse courriel renseignée est correcte lors de la création de son Compte Utilisateur.

En plus de l'email de confirmation envoyé à l'utilisateur mineur, un email de demande de consentement parental sera envoyé à l'adresse du représentant légal fournie. Ce processus comprend :

Il est de la responsabilité de l'utilisateur mineur de s'assurer que l'adresse email de son représentant légal est correcte et accessible.

L'Utilisateur s'oblige à conserver secrets ses Identifiants (identifiant et mot de passe) et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Responsabilités de l'Utilisateur :

Si l'un des éléments d'identification de l'Utilisateur est perdu, volé ou compromis, l'Utilisateur s'engage à :

POINTCARRE.APP se réserve le droit de :

L'Utilisateur s'engage entre autres à ne pas mettre à disposition ses identifiants à une autre personne afin de lui donner accès à l'Application.

Dans le cas où un Utilisateur souhaiterait utiliser l'Application à des fins d'enseignement privé (soutien scolaire, cours particulier, établissement privé), l'Utilisateur doit utiliser un compte pour chaque élève. Ainsi, si l'Utilisateur veut utiliser les contenus accessibles seulement via un Abonnement, chaque élève doit posséder un compte utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur souhaiterait utiliser l'Application à des fins d'enseignement dans un établissement public, l'usage d'un compte pour l'ensemble des élèves suivant l'enseignement dispensé par l'Utilisateur peut être toléré pendant quelques semaines à condition d'avoir formulé une demande explicitant sa situation à contact@pointcarre.app.

L'Utilisateur s'oblige à adopter une attitude courtoise dans ses échanges avec POINTCARRE.APP, que ce soit par mail, via le chat de Brevo ou tout autre moyen de communication. POINTCARRE.APP se réserve le droit de suspendre le compte de l'Utilisateur si celui-ci ne satisfait pas à cette règle.

L'ensemble du contenu de l'Application, incluant, sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, animations, code source, et les résultats de son exécution, et les réponses des élèves, est sauf mention contraire la propriété exclusive de POINTCARRE.APP. Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation de ces éléments sans autorisation expresse est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

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Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Les utilisateurs de l'Application sont autorisés à partager du contenu sur les réseaux sociaux sous réserve des conditions suivantes :

Les données personnelles des utilisateurs sont traitées conformément à la réglementation RGPD.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur consent expressément à céder le contenu de ses réponses et les données résultants de l'usage de l'Application à POINTCARRE.APP. Les réponses des élèves, bien que propriété de POINTCARRE.APP pour l'amélioration des services, seront anonymisées au moment de l'archivage de celles-ci ou sur demande explicite des élèves sollicitant la suppression de leurs données personnelles.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut se référer à la page RGPD de l'Application.

POINTCARRE.APP s'efforce de fournir un service de qualité mais ne peut garantir l'absence d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de POINTCARRE.APP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, de perte de données, ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation de l'application. POINTCARRE.APP ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site ou des services édités ou des informations qui y figurent, quelle qu'en soit la nature. POINTCARRE.APP décline toute responsabilité concernant l'opportunité des décisions prises par les utilisateurs sur la seule foi des informations publiées sur le site.

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POINTCARRE.APP s'efforce d'assurer une disponibilité optimale de l'Application, avec les provisions suivantes :

POINTCARRE.APP se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La version actualisée sera accessible sur le Site avec mention de la date de dernière mise à jour. La poursuite de l'utilisation de l'Application après cette notification constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

En utilisant l'Application, vous acceptez également les conditions d'utilisations de nos sous-traitants Stripe (service de paiement en ligne) et Brevo (services de chat, d'emailing automatisé et de gestion du consentement parental).

Pour toute question, problème ou demande d'assistance, les utilisateurs peuvent contacter POINTCARRE.APP par email à l'adresse contact@pointcarre.app.

Les présentes CGU et CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Avant toute action contentieuse, POINTCARRE.APP et l’Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs aux présentes CGU, notamment via la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.