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Formulaire de consement

Conformitรฉ RGPD : consentement parental

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Accord conjoint

Si utilisateur mineur de moins de 15 ans s'est inscrit sur POINTCARRE.APP, la loi franรงaise impose que l'accord conjoint du parent et de l'utilisateur mineur soit recueilli pour les traitements de donnรฉes personnelles.

Cette mesure vise ร  :

  • Protรฉger la vie privรฉe des mineurs
  • Garantir la qualitรฉ du consentement donnรฉ
  • Associer le mineur aux dรฉcisions qui le concernent
  • Respecter l'autoritรฉ parentale

Notre politique de confidentialitรฉ dรฉtaille les donnรฉes que nous collectons et leur utilisation.

Base lรฉgale

Article 45 de la loi Informatique et Libertรฉs
Recommandations CNIL sur le consentement parental

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Consentement conjoint obligatoire

Je donne mon accord conjointement avec celui de l'utilisateur mineur pour l'utilisation de POINTCARRE.APP et le traitement de ses donnรฉes personnelles nรฉcessaires au fonctionnement du service.

Je certifie รชtre titulaire de l'autoritรฉ parentale sur l'utilisateur mineur mentionnรฉ ci-dessus.


Consentements optionnels

J'accepte de recevoir de la part de POINTCARRE.APP des informations d'actualitรฉs relative ร  la scolaritรฉ, ร  la pรฉdagogie, ou ร  l'รฉducation en gรฉnรฉral.

J'accepte de recevoir de la part de POINTCARRE.APP des informations commerciales.


Vos droits

  • Retrait :
    Vous pouvez retirer votre consentement ร  tout moment
  • Opposition :
    L'autre titulaire de l'autoritรฉ parentale peut s'opposer ร  ce traitement
  • Accรจs et rectification :
    Vous pouvez accรฉder aux donnรฉes de l'utilisateur mineur et les faire rectifier
  • Contact :
    Contactez-nous ร  rgpd(at)pointcarre.app pour exercer vos droits

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